(1) Le désistement de l'assureur n'est recevable que s'il est sans condition. Il n'a pas d'effet sur l'action publique.
(2) L'arrêt frappé de pourvoi est considéré comme n'ayant jamais été attaqué.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 27-07-2005
Page source 92
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