(1) La Cour suprême, avant de statuer au fond, doit s'assurer que le pourvoi a été régulièrement formé.
(2) Si elle juge que certaines formalités prescrites n'ont pas été satisfaites, elle rend un arrêt d'irrecevabilité.
(3) Si le pourvoi n'est pas fondé, la Cour rend un arrêt de rejet.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
Page source 91
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →