(1) Les personnes résidant à l'étranger sont citées à parquet.
(2) Le Ministère Public transmet une copie sous enveloppe fermée au Ministère chargé des Affaires étrangères, lequel la fait notifier sans délai au destinataire par voie diplomatique.
(3) Lorsqu'il existe une convention judiciaire entre le Cameroun et le pays dans lequel réside la personne citée, le Ministère Public transmet directement copie sous enveloppe fermée à l'autorité visée dans la convention.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
Page source 10
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →