(1) La personne citée signe l'original et les copies.
(2) Si elle ne sait, ne veut ou ne peut signer, mention en est faite par l'huissier sur l'original et les copies.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
Page source 9
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →