(1) La Chambre de Contrôle de l'Instruction statue dans les trente (30) jours de la réception de la requête d'appel.
(2) En matière de détention provisoire, il doit être statué dans les dix (10) jours de la réception de la requête d'appel.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
Page source 59
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