(1) Lorsqu'une question d'ordre technique se pose au cours de l'in formation, le Juge d'Instruction peut, soit d'office, soit à la demande de l'une des parties y compris éventuellement l'assureur de responsabilité, ordonner une expertise et commettre un ou plusieurs experts.
(2) Toute décision de rejet d'une demande d'expertise doit être motivée.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 27-07-2005
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