ARTICLE 7

(1) Le Maître d'Ouvrage peut confier à un Maître d'Ouvrage Délégué, personne de droit public ou privé exerçant en son nom et pour son compte, tout ou partie des attributions suivantes : a) la définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles le projet concerné sera exécuté b) la réception des offres ; 7 ------------------------------ c) l'organisation et la conduite de la procédure de passation des marchés jusqu' à sa signature d) la gestion des marchés passés au nom et pour le compte du Maître d'Ouvrage; e) les paiements aux titulaires des marchés ; f) la réception du projet ; g) l'accomplissement de tous les actes afférents aux attributions ci-dessus mentionnées. (2) Outre les Délégués Régionaux ou Départementaux des administrations publiques, et des établissements publics bénéficiaires des prestations, les Maîtres d'Ouvrage Délégués sont les Chefs des missions diplomatiques du Cameroun à l'étranger, les responsables des Centrales d'achat de mise à disposition pour les commandes groupées et les achats centralisés, ainsi que les Chefs de Cellule des projets bénéficiant d'un financement extérieur. (3) Les rapports entre le Maître d'Ouvrage et le Maître d'Ouvrage Délégué sont régis par une convention ou tout autre habilitation qui prévoit, entre autres, les attributions confiées au Maître d'Ouvrage Délégué, ainsi que les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le Maître d'Ouvrage aux différentes phases du projet, exception faite des Délégués Régionaux ou Départementaux des administrations publiques et des établissements publics. (4) La création, l'organisation et le fonctionnement des centrales d'achat font l'objet d'un texte particulier de l'Autorité chargée des Marchés Publics. SECTION Il DES STRUCTURES INTERNES DE GESTION ADMINISTRATIVE DES MARCHES PUBLICS