(1) Le taux des intérêts moratoires est le taux débiteur des entreprises de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC), majoré d' un (01) point.
(2) Pour les paiements à effectuer en une monnaie autre que le franc CFA, le taux des intérêts moratoires correspond au taux d'escompte pratiqué par la Banque d'émission de cette monnaie, majoré au plus d'un (01) point. formule:
1 = M x (n/360) x (i) dans laquelle :
M = Montant TTC des sommes dues au titul 1 = Taux débiteurs des entreprises à la BEAC majoré d'un (01) point ou taux d'escompte pratiqué par la Banque d'émission de la monnaie considérée majoré au plus d'un (01) point, selon le cas.
(4) Les intérêts moratoires ne sauraient s'appliquer sur des montants 82 comprenant déjà des indemnités pour retard de paiement.
(5) Les intérêts moratoires ne sont pas imposables.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 20-06-2018
Page source 83
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