Le Maître d'œuvre, qu'il soit public ou privé, est tenu d'adresser au Maître d'Ouvrage ou au Maître d'Ouvrage Délégué, au Ministre chargé des marchés publics et à l'organisme chargé de la régulation des marchés publics, ses rapports mensuel et final.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 20-06-2018
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