Lorsque la masse du partage, les rapports et prélèvements à faire par chacune des parties intéressées auront été établis par le Notaire, suivant les articles 829, 830, 831 du Code Civil, les lots seront faits par l'un des cohéritiers, s'ils sont tous majeurs, s'ils s'accordent sur le choix, et si celui qu'ils auront choisi accepte la commission ; dans le cas contraire, le Notaire, sans qu'il soit besoin d'aucune procédure, renverra les parties devant le juge-commissaire, et celui-ci nommera un expert.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-12-1954
Page source 66
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