On se conformera pour la vente, aux formalités prescrites dans le titre " de la vente des biens immeubles appartenant à des mineurs ", en ajoutant dans le cahier des charges :
Les nom, demeure et profession du poursuivant, les nom, et demeure de son avocat-défenseur ; Les noms, demeures et professions des colicitants et de leurs avocats-défenseurs, s'ils en ont.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-12-1954
Page source 65
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