Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 2 › Title 7

ARTICLE 546

Aujourd'hui
Le tuteur spécial et particulier qui doit être donné à chaque mineur ayant des intérêts sera nommé suivant les règles contenues au titre " des avis du conseil de famille ".
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 64

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article 546 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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