Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens Pourront néanmoins les dépens être compensés en tout ou en partie, entre conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs ou alliés au même degré : les juges pourront aussi compenser les dépens en tout ou en partie, si les parties succombent respectivement sur quelque chef.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-12-1954
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