Les jugements qui condamneront à une restitution de fruits ordonneront qu'elle sera faite en nature pour la dernière année et, pour les années précédentes, suivant les mercuriales du marché le plus voisin, eu égard aux saisons et aux prix communs de l'année ; sinon à dire d'experts, à défaut de mercuriales. Si la restitution en nature pour la dernière année est impossible, elle se fera comme pour les années précédentes.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-12-1954
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