Les jugements avant dire droit contradictoires rendus en présence des parties ou de leur représentant ne seront pas expédiés. Dans le cas où le jugement ordonnerait une opération à laquelle les parties devraient assister, il indiquera le lieu, le jour et l'heure. Les parties seront alors convoquées par les soins du greffier et la convocation vaudra citation.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-12-1954
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