Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 4

ARTICLE 43

Aujourd'hui
Les greffiers sont spécialement chargés, sous la surveillance du juge, de la rédaction des qualités qui comprennent l'acte introductif d'instance et le dispositif des conclusions des parties.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 8

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article 43 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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