Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 14

ARTICLE 414

Aujourd'hui
Le dit Notaire reçoit le cas échéant, la déclaration de surenchère de l'article 411.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 49

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article 414 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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