La vente aux enchères a lieu comme il est indiqué aux articles 704 et suivants du Code
de procédure civile (Métropolitain).
(Art. 69 du décret du 21 juillet 1932).- La surenchère a lieu conformément aux articles 708 et suivants
du Code de procédure civile (Métropolitain).
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16-12-1954
Page source 49
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