(Art. 61 du décret du 21 juillet 1932).- Le procès-verbal d'apposition des placards sera dénoncé à peine de nullité absolue des poursuites au débiteur et aux créanciers inscrits, s'il en existe, au domicile élu par eux dans l'inscription. Dans le même acte, il leur sera fait sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d'assister à la vente. A peine de nullité absolue des poursuites, cette dénomination devra être signifiée trente jours au moins avant le jour fixé pour la vente. Le jour de la signification n'est pas compris dans ce délai.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-12-1954
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