(Art. 52 du décret du décret 21 juillet 1932).- Le créancier nanti d'un certificat délivré par le conservateur de la propriété foncière dans les conditions prévues par l'article 130 du décret du 21 juillet 1932, ou d'un titre exécutoire peut, à défaut de paiement à l'échéance, poursuivre la vente par expropriation forcée de l'immeuble ou des immeubles immatriculés de son débiteur. Cette poursuite ne pourra s'exercer pour les créanciers nantis d'un certificat d'inscription que sur les immeubles affectés.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-12-1954
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