(Art. 189 du décret du 21 juillet 1932).- L'immatriculation préalable à l'adjudication est obligatoirement requise, savoir : en matière de saisie par le créancier poursuivant, en matière de licitation par l'un des colicitants, pour les biens de mineurs par les tuteurs ou subrogés-tuteurs avec l'autorisation du conseil de famille.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-12-1954
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