Devant la Cour d'Appel, les délits d'audience seront jugés sans appel. Pour les crimes commis à l'audience de la Cour d'Appel, il sera procédé au jugement de l'affaire de suite et sans désemparer.
La Cour d'Appel entendra les témoins, le délinquant et le défenseur qu'il aura choisi ou qui lui aura été désigné par le président et après avoir constaté les faits ou ouï le ministère public, le tout, publiquement, elle appliquera la peine par un arrêt qui sera motivé.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-12-1954
Page source 28
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