Si l'exécution provisoire a été ordonnée hors des cas ou des conditions prévus par la loi,
l'appelant pourra obtenir des défenses à l'audience, sur simples conclusions.
[Voir D.F. 581 du 3 déc. 1966 - J.O.F. 66 p. 1851 sur la suspension de l'exécution provisoire]
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-12-1954
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