Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 2

ARTICLE 199

Aujourd'hui
L'appel d'un jugement avant faire droit ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif ; cet appel sera recevable, encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserve.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 27

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Sommaire

article 199 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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