Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 2

ARTICLE 196

Aujourd'hui
Dans le cas prévu à l'article précédent, la signification de l'acte d'appel pourra être faite dans les formes et aux personnes indiquées audit article. Mais l'appelant ne pourra suivre sur son appel qu'après signification délivrée à chacun des héritiers et représentants et à son domicile.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 26

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Sommaire

article 196 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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