La Cour d'Appel connaît de l'appel de tous les jugements en premier ressort par les tribunaux de première instance et les justices de paix à compétence étendue.
Les tribunaux de première instance et les justices de paix à compétence étendue connaissent de l'appel de tous les jugements rendus en premier ressort par les justices de paix à compétence ordinaire. [Voir D. 247 du 18-12-59 sur les dispositions transitoires de l'organisation judiciaire et l dévolution de l'appel (J.O.C., 59, p. 1814)]
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