Lex Cameroun

Code civil › Book 2 › Title 2

ARTICLE 570

Aujourd'hui
Si un artisan ou une personne quelconque a employé une matière qui ne lui appartenait pas, à former une chose d'une nouvelle espèce, soit que la matière puisse ou non reprendre sa première forme, celui qui en était le propriétaire a le droit de réclamer la chose qui en a été formée, en remboursant le prix de la main-d'œuvre.
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article 570 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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