Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux
qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur; il peut aussi être condamné à des dommages-
intérêts, s'il y a lieu: mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever.
Action de in rem verso
–
conditions d’exercice
–
enrichissement du patrimoine d’une partie et appauvrissement corrélatif du patrimoine de l’autre part, absence de cause
légitime et absence de toute autre action – sanctions. –
irrecevabilité de l’ction intentée à titre principal et non subsidiaire. Arrêt n°74 du 10 mai 1973. Bul. des arrê ts de la CS du Cameroun, n°28, p.4041
Texte officiel
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