La Commission peut décider des mesures conservatoires sur avis du CCC dans les conditions prévues à l'article 46 ci-dessus.
La Commission peut également, sur avis du CCC, enjoindre les entreprises concernées par les mesures conservatoires, d'informer par écrit leurs contractants ou clients, de la décision prise et de leur droit de renégocier les clauses des contrats en cause ou de les résilier dans le délai imparti.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 07-04-2019
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