Lex Cameroun

CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence › Title 3 › Section 3

ARTICLE 48

Aujourd'hui
La Commission peut, sur avis du CCC, prononcer un non-lieu à poursuivre la procédure lorsqu'elle considère au terme de l'instruction que les faits ne sont pas avérés.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 07-04-2019 Page source 14

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Décisions prononcées par la Commission Pratiques anticoncurrentielles imputables aux entreprises

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Sommaire

article 48 du CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence /akn/cemac/act/reglement/2019-04-07/cemac-reglement-06-2019-concurrence
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