La Commission peut infliger aux entreprises, aux groupes d'entreprises et aux associations d'entreprises des astreintes d'un (1) million à vingt (20) millions de francs CFA par jour de retard, à compter de la date fixée dans sa décision, pour les contraindre à s'exécuter.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 7 avril 2019
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