La Commission peut déclarer irrecevables, sur avis du CCC, les saisines qui lui sont adressées au titre de l'article 10 lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ du présent Règlement ou lorsqu'elles ne sont pas accompagnées d'éléments suffisants.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 7 avril 2019
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