Lex Cameroun

CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence › Title 3 › Section 3

ARTICLE 54

La Commission peut constater l'existence d'une infraction et la sanctionner même lorsque celle- ci a déjà pris fin.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 7 avril 2019 Page source 15

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Sommaire

article 54 du CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-06-2019-concurrence
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