Pour déterminer le montant de l'amende, il est tenu compte du chiffre des ventes des entreprises en cause, dans le secteur d'activité concerné, en lien avec l'infraction. Le montant est proportionné à la gravité des pratiques en cause, à la situation de l'entreprise sanctionnée et à l'importance du dommage causé à l'économie de la zone CEMAC et au secteur d'activité concerné.
L'amende ne peut dépasser 10% du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au niveau mondial et 20% dans le marché commun au cours du dernier exercice clos ou d'un exercice plus approprié dans la période au cours de laquelle l'infraction a été commise.
En cas de récidive, le montant de l'amende est doublé.
Page 14 | 28
Les sanctions sont déterminées individuellement et pour chacune des entreprises lorsque plusieurs sont concernées. Il peut être tenu compte de la coopération de l'entreprise à établir la réalité de la pratique prohibée ainsi qu'à l'absence de contestation de sa part.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 07-04-2019
Page source 14
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 50 du CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence/akn/cemac/act/reglement/2019-04-07/cemac-reglement-06-2019-concurrence
Signaler une erreur dans ce texte
Fonctions IA en version bêta
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.