Lex Cameroun

CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence › Title 3 › Section 3

ARTICLE 51

Aujourd'hui
La Commission peut, sur avis du CCC, infliger aux entreprises, groupes d'entreprises et associations d'entreprises une amende dont le montant ne peut dépasser 5% du chiffre d'affaires hors taxes réalisé dans le marché commun au cours du dernier exercice clos ou d'un exercice plus approprié dans la période au cours de laquelle l'infraction a été commise, lorsqu'elles : - Donnent des indications inexactes ou dénaturées à l'occasion d'une notification ; - Fournissent un renseignement inexact en réponse à une demande du CCC ou de la Commission, ou ne fournissent pas un renseignement sollicité dans le délai imparti ; - Présentent des documents incomplets ou refusent de se soumettre aux vérifications ordonnées par décision.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 07-04-2019 Page source 15

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Décisions prononcées par la Commission Pratiques anticoncurrentielles imputables aux entreprises

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Sommaire

article 51 du CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence /akn/cemac/act/reglement/2019-04-07/cemac-reglement-06-2019-concurrence
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