Les parties sont libres de déterminer les règles de droit que le tribunal arbitral devra appliquer au fond du litige. A défaut de choix des parties, le tribunal arbitral applique les règles de droit qu'il estime les plus appropriées en l'espèce.
Dans tous les cas, le tribunal arbitral tient compte des stipulations du contrat et des usages du commerce international.
Il peut également statuer en amiable compositeur si les parties ont expressément donné leur accord.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 23-11-2017
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