Le ou les défendeurs doivent, dans les trente (30) jours à compter de la date de réception de la
notification de la demande d'arbitrage par le Secrétaire Général, adresser leurs réponses à
celui-ci.
Dans le cas visé à l'alinéa 2 du paragraphe 3.1 de l'article 3 du présent Règlement, l'accord
des parties doit être réalisé dans le délai de trente (30) jours prévu audit article.
La réponse doit contenir:
a) confirmation ou non de ses nom, prénoms, raison sociale et adresse tels que les a
énoncés le demandeur, avec élection de domicile pour la suite de la procédure ;
b) confirmation ou non de l'existence d'une convention d'arbitrage résultant d'un contrat
ou de tout autre instrument entre les parties renvoyant à l'arbitrage en vertu du présent
Règlement;
c) un bref exposé du différend et de la position du défendeur sur les demandes formées
contre lui avec indication des moyens et des pièces sur lesquelles il entend fonder sa
défense;
d) les réponses du défendeur s r tous les points traités par la demande d'arbitrage sur les ɓ
rubriques (d) et (e) de l'articl 5 ci-dessus.
ɔ
ɕ ɖ
)
K 1
°'--r r:
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 23-11-2017
Page source 5
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Une question sur cette disposition ?
English text
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 6 du Traite OHADA Reglement d arbitrage de la Cour commune/akn/un/act/loi/undated/0.25.11.17
Signaler une erreur dans ce texte
Fonctions IA en version bêta
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.