Traite OHADA Reglement d arbitrage de la Cour commune › Chapter 2

ARTICLE 17 — Loi applicable au fond

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Cité par

• ARTICLE 15Traite OHADA Reglement d arbitrage de la Cour commune — Procès-verbal de cadrage

Sommaire

• ARTICLE 2Mission de la Cour Commune de Justice et d' Arbitrage
• ARTICLE 3Désignation des arbitres
• ARTICLE 4Indépendance, récusation et remplacement des arbitres
• ARTICLE 5Demande d'arbitrage
• ARTICLE 6Réponse à la demande
• ARTICLE 7Réponse à la demande reconventionnelle
• ARTICLE 8Provision pour frais de l'arbitrage
• ARTICLE 8-1Intervention forcée
• ARTICLE 8-2Intervention volontaire
• ARTICLE 8-3Pluralité des parties
• ARTICLE 8-4Pluralité de contrats
• ARTICLE 9Absence de convention d'arbitrage
• ARTICLE 10Effets de la convention d'arbitrage
• ARTICLE 10-1Mesures provisoires
• ARTICLE 11Provision pour frais de l'arbitrage
• ARTICLE 12Notification, communication et délais
• ARTICLE 13Siège de l'arbitrage
• ARTICLE 14Confidentialité de la procédure
• ARTICLE 15Procès-verbal de cadrage
• ARTICLE 16Règles applicables à la procédure
• ARTICLE 17Loi applicable au fond
• ARTICLE 18Demandes nouvelles
• ARTICLE 19Instruction de la cause
• ARTICLE 19-1Clôture de la procédure arbitrale
• ARTICLE 20Sentences d'accord parties
• ARTICLE 21Exception d'incompétence
• ARTICLE 21-1Etape préalable à l'arbitrage
• ARTICLE 22Sentence arbitrale
• ARTICLE 23Examen préalable par la Cour
• ARTICLE 24Décision sur les frais de l'arbitrage
• ARTICLE 25Notification de la sentence
• ARTICLE 26
• ARTICLE 27Autorité de chose jugée et exécution provisoire
• ARTICLE 28Dépôt et sanction légale de la sentence