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Traite OHADA Reglement d arbitrage de la Cour commune › Chapter 2

ARTICLE 7 — Réponse à la demande reconventionnelle

Aujourd'hui
Si le défendeur a formé dans sa réponse une demande reconventionnelle, le demandeur peut, dans les trente (30) jours de la réception de sa réponse, répondre à cette demande par une note complémentaire.
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article 7 du Traite OHADA Reglement d arbitrage de la Cour commune /akn/un/act/loi/undated/0.25.11.17
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