Lex Cameroun

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Procédures relatives à l'ouverture d'une succession

Partages et licitations

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 544Code de procédure civile et commerciale
• ARTICLE 545Code de procédure civile et commerciale
• ARTICLE 546Code de procédure civile et commerciale
• ARTICLE 547Code de procédure civile et commerciale
• ARTICLE 548Code de procédure civile et commerciale
• ARTICLE 549Code de procédure civile et commerciale
• ARTICLE 550Code de procédure civile et commerciale
• ARTICLE 551Code de procédure civile et commerciale
• ARTICLE 552Code de procédure civile et commerciale
• ARTICLE 553Code de procédure civile et commerciale
• ARTICLE 554Code de procédure civile et commerciale
• ARTICLE 555Code de procédure civile et commerciale
• ARTICLE 556Code de procédure civile et commerciale
• ARTICLE 557Code de procédure civile et commerciale
• ARTICLE 558Code de procédure civile et commerciale — L'expédition du procès-verbal de partage sera remise par le Notaire à l'avocatdéfenseur poursuivant qui la communiquera sur leur demande aux avocats-défenseurs sur simple récépissé ou aux parties en son étude sans déplacement.
• ARTICLE 559Code de procédure civile et commerciale — Le jugement d'homologation ordonnera le tirage des lots, soit devant le jugecommissaire,
• ARTICLE 560Code de procédure civile et commerciale
• ARTICLE 561Code de procédure civile et commerciale
• ARTICLE 562Code de procédure civile et commerciale