Opérations de saisie

Opérations de saisie entre les mains du débiteur

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 99Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 100Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 101Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 102Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 103Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 104Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Ce qu’en disent les tribunaux

• Jugement n°32/CIV/TGI/, La caisse de Crédit et d'Epargne pour le Développement (CACED) SA.
  Tribunal de Grande Instance du Nyong-et-Kéllé 2011-11-21
• Ordonnance N° 11/ORD/011, Nicolas ASSAD SABED C/ ILOUGA Robert, MAITRE KOUVEL YITH Lydienne.
  Tribunal de Première Instance d'Edéa 2011-04-18
• Ordonnance N° 05/CE/TPI/010, La boulangerie patisserie Délices SARL c/ Sieur CHEBOU YEBOU, Les nouvelles boulangeries à Edéa, Maître NZEMO NICODEME.
  Tribunal de Première Instance d'Edéa 2010-12-09
• Arrêt n° 40, Affaire : Monsieur K et 5 Autres C/ 1- Agence judiciaire de l'Etat de Guinée ; 2- N ; 3- Monsieur K
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2010-06-10
• Ordonnance N° 01/CE/TPI/010, Sieurs BIYOUMA Désiré et NGWOHO Victor c/ Dame NGO MALANG Marie-Madeleine, Maître MAYI Jean-Jacques.
  Tribunal de Première Instance d'Edéa 2010-01-18
• Ordonnance N° 02/CE/TGI/2009, Monsieur LIKOBA Emmanuel c/ Dame LIKOBA née MBON Célestine, La Banque Internationale du Cameroun pour l'Épargne et le Crédit (BICEC) agence d'Edéa.
  Tribunal de Grande Instance de la Sanaga-Maritime 2009-03-12

Ce qu’en écrit la doctrine

• Evariste LELO PHUATI Le nouveau formalisme des voies d'exécution dans l'espace OHADA : entre espoir et inquiétude
  OHADA.com Doctrine Original : français
  Did the October 2023 reform of OHADA enforcement law remedy the excessively rigorous formalism of the 1998 AUPSRVE - especially its automatic-nullity regime for irregular enforcement acts - and does the new formalism warrant hope or concern?
  Lire chez l’éditeur