Toute société coopérative est tenue, si elle exploite des établissements secondaires ou des succursales dans le
ressort d'autres autorités administratives chargées de la tenue du Registre des Sociétés Coopératives, de
souscrire une déclaration d'immatriculation secondaire dans le délai d'un mois à compter du début de l'exploitation.
Cette déclaration doit mentionner, outre la référence à l'immatriculation principale, les renseignements requis pour
les sociétés coopératives par l'article 75 ci-dessus.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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