Toute immatriculation, ainsi que toute inscription ou mention constatant les modifications survenues depuis la date
de son immatriculation dans l'état et la capacité de la société coopérative, doivent en outre, dans le mois de
l'inscription de cette formalité, faire l'objet d'un avis à insérer dans un journal habilité à publier les annonces
légales. Cet avis contient les mentions prévues à l'article 75 ci-dessus.
Sous-section 6 - Inscription secondaire en cas d'établissement secondaire
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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