Le Registre des Sociétés Coopératives comprend :
1°) un registre d'arrivée mentionnant dans l'ordre chronologique la date et le numéro de chaque déclaration
acceptée, les nom, prénoms ou dénomination sociale du déclarant, ainsi que l'objet de la déclaration ;
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
2°) la collection des dossiers individuels tenus par ordre alphabétique, lesquels comprennent sous l'indication de
leur dénomination sociale, de leur forme juridique, de la nature de l'activité exercée, de l'adresse du siège social,
l'ensemble des déclarations, actes et pièces concernant les sociétés coopératives et leurs sociétés faîtières.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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