Le Registre des Sociétés Coopératives a pour objet de :
- recevoir l'immatriculation des sociétés coopératives et de leurs sociétés faîtières régies par le présent Acte
uniforme ;
- recevoir également les inscriptions et les mentions constatant les modifications survenues depuis leur
immatriculation, dans la situation juridique des sociétés coopératives et des sociétés coopératives faîtières.
Sous-section 2 - Organisation du registre des sociétés coopératives
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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