Le commissaire aux comptes veille, sous sa responsabilité, à l'observation des dispositions des articles 438 à 448
du présent Acte uniforme et en dénonce toute violation dans son rapport à l'assemblée générale.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 441 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014