Le conseil d'administration peut également allouer à ses membres, des rémunérations exceptionnelles pour les
missions et mandats qui leurs sont confiés, ou autoriser le remboursement des frais de voyage, déplacements et
dépenses engagées dans l'intérêt de la société sous réserve des dispositions des articles 438 et suivants ci-après.
Ces rémunérations et ces frais donnent lieu à un rapport spécial du commissaire aux comptes à l'assemblée.
Fin des fonctions d'administrateur
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 99
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 432 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014