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ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 04/02/2014
Sauf clause contraire des statuts, un salarié de la société peut être nommé administrateur si son contrat de travail
correspond à un emploi effectif. De même, un administrateur peut conclure un contrat de travail avec la société si
ce contrat correspond à un emploi effectif. Dans ce cas, le contrat est soumis aux dispositions des articles 438 et
suivants ci-après.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 426 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014