Le nombre des administrateurs de la société anonyme peut être provisoirement dépassé, en cas de fusion avec
une ou plusieurs sociétés, jusqu'à concurrence du nombre total des administrateurs en fonction depuis plus de six
(6) mois dans les sociétés fusionnées, sans pouvoir être supérieur à vingt-quatre (24).
Les administrateurs décédés ou ayant cessé leurs fonctions ne peuvent être remplacés, de même que de
nouveaux administrateurs ne peuvent être nommés, sauf lors d'une nouvelle fusion, tant que le nombre
d'administrateurs en fonction n'a pas été ramené à douze (12).
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 418 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014