La nullité peut être couverte par un vote spécial de l'assemblée générale ordinaire intervenant sur rapport spécial
du commissaire aux comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas
été suivie.
L'administrateur ou le directeur général intéressé ne prend pas part au vote et ses actions ne sont pas prises en
compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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